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Catégorie : Economie

Le divorce, droits et démarche

Puisque c’est une procédure complexe, il est important de connaître le divorce, droits et démarche. Il existe 4 types de divorce dont le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération du lien conjugal et le divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel, comme son nom l’indique, est un divorce demandé d’un commun accord. C’est une procédure initiée ensemble par les époux avec un seul ou deux avocats. Le divorce accepté est une procédure initiée par l’un des époux et acceptée par l’autre par la signature d’un procès-verbal d’acceptation lors de l’audience dite de conciliation. Le divorce pour altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie et lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans à compter de l’assignation en divorce. Le divorce pour faute peut être obtenu lorsque, comme l’indique le Code Civil, des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Pour le divorce pour consentement mutuel, une requête est déposée par les époux devant le Juge aux Affaires Familiales. Pour les autres formes de divorce, une requête du conjoint à l’initiative du divorce par avocat est déposée devant le même magistrat. Elle comporte les demandes qu’on peut développer ultérieurement et l’attestation 388-1 du Code Civil relatif à l’audition des enfants. Suite au dépôt de la requête, les époux sont convoqués devant le magistrat à une audience dite de conciliation. Au cours de cette audience, le Juge conciliateur s’assure notamment de la volonté de divorcer de chacun des époux. Il entendra chacun des époux séparément et avec leurs avocats respectifs et sollicitera s’il y a lieu ou non de signer le procès-verbal d’acceptation de la rupture du lien conjugal. Dans l’hypothèse où cet acte serait signé, la suite du divorce ne pourra être envisagée que sur cette base. Toutefois, il existe des variantes ou passerelles en application des dispositions des articles 247 à 247-2 du Code Civil. À l’issue de cette audience, une ordonnance de non-conciliation sera rendue à laquelle sera annexé ou non le procès-verbal. Cette ordonnance fixera les mesures provisoires relatives aux enfants ainsi que celles inhérentes aux époux en attendant le jugement définitif. Par la suite, une assignation en divorce doit être signifiée, c’est-à-dire apportée par un huissier de justice à l’époux défendeur. Cette assignation doit être enrôlée, c’est-à-dire portée à la connaissance du Tribunal de Grande Instance pour être examinée et afin que le magistrat statue. À l’issue des débats, un jugement de divorce sera rendu.

L’autorité parentale

Le divorce, droits et démarche incluent aussi la définition de l’autorité parentale. C’est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. La plupart du temps, l’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents sur l’un ou les enfants communs. Elle peut être exclusive, c’est-à-dire qu’un des parents en est exclu pour des motifs graves. L’autorité parentale suppose également dans un divorce le versement d’une contribution parentale à l’éducation et à l’entretien des enfants, ce qui est appelée couramment pension alimentaire à ne pas confondre avec la contribution au titre du devoir de secours ou pension alimentaire pour le conjoint qui est dû suite à une disparité des revenus engendrée par la séparation. Seront prises en compte, pour l’appréciation de cette contribution, la situation financière après le divorce tant du débiteur que du créancier mais également des besoins des enfants.

L’aide juridique

Le divorce peut avoir un coût non négligeable puisque les honoraires de l’avocat sont libres. Ainsi, l’aide juridique est une contribution de l’État pour financer les honoraires de l’avocat et des frais annexes, huissiers de justice et expert. Elle est calculée en fonction des ressources du contribuable demandeur ainsi que des personnes à sa charge. Cette dernière peut être totale ou partielle. En outre, elle ne prend pas en compte les condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre du bénéficiaire de l’aide.

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